Conditions générales de vente du surclassement payant de dernière minute
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante : « Air France » : Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178. « Client » : toute personne physique, détenant un billet électronique sur un vol opéré par Air France et souhaitant acheter une Option Surclassement Payant de dernière minute. « Cabine Economy » : zone à l’arrière de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif Economy. « Cabine Premium » : zone de l'appareil située entre la cabine Business et la cabine Economy, et réservée aux clients ayant acquitté un tarif Premium. « Cabine Business »: zone de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif Business. « Cabine La Première » : zone à l’avant de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif La Première. « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « Présentes » : les présentes Conditions définissant les conditions de vente d'un Surclassement Payant de dernière minute. « Option » : possibilité offerte au Client d'acheter un Surclassement Payant de dernière minute dans les conditions définies aux Présentes, sous réserve de disponibilité. Les Clients peuvent acheter l’Option Surclassement Payant de dernière minute dès l’ouverture de l’enregistrement du vol sur lequel ils ont une réservation confirmée. L’Option est valable par Segment de Vol. « Prix » : prix TTC par personne pour un Surclassement Payant de dernière minute. Le prix du Surclassement Payant de dernière minute varie en fonction de la date de voyage, de la destination et de la disponibilité. Le Prix sera indiqué au moment de l’achat et après l’achat un mail de confirmation sera envoyé au Client. « Segment de Vol » : Vol Air France opéré par un seul aéronef avec un seul numéro de vol. « Surclassement Payant » ou « Option Surclassement » : possibilité pour le Client de voyager dans une cabine de transport supérieure à celle réservée initialement, et ainsi bénéficier de tous les avantages liés à cette nouvelle cabine de transport. L’Option peut être achetée par un Client dans les conditions définies dans les Présentes. Les possibilités de Surclassement Payant de dernière minute sur les vols Air France sont les suivantes :
- de la cabine Economy vers la cabine Premium,
- de la cabine Economy vers la cabine Business,
- de la cabine Premium vers la cabine Business,
- de la cabine Business vers la cabine La Première.
« Vol Air France » : Vol Long-Courrier ou Moyen-Courrier ou Court-Courrier, comportant un numéro de vol Air France et opéré par Air France, permettant d’acheter une Option Surclassement Payant de dernière minute. « Vol Long-Courrier » : désigne l’ensemble des vols intercontinentaux opérés par Air France de et vers la France et à destination de l’Afrique (à l'exception du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie), du Moyen-Orient, des Amériques, des Caraïbes, de l’Océan Indien, de l’Asie et de l’Océanie, offrant la possibilité d'acheter un Surclassement Payant de dernière minute. « Vol Moyen-Courrier »: désigne l’ensemble des vols opérés par Air France de et vers la France et à destination de l’Europe, de l’Afrique du Nord, intra-DOM, entre les DOM et les Amériques, offrant la possibilité d'acheter un Surclassement Payant de dernière minute. « Vol Court-Courrier » : désigne l’ensemble des vols opérés par Air France en France métropolitaine et de et vers la Corse, offrant la possibilité d'acheter un Surclassement Payant de dernière minute.
En achetant l'Option Surclassement, le Client bénéficie des prestations suivantes : Prestations lors de l’achat en ligne, à l’aéroport ou en Agence de voyages AF :
- voyage dans une cabine de transport supérieure,
- franchise bagages* (voir ci-dessous),
- accès au salon départ et arrivée le cas échéant sauf en cas de surclassement payant de la cabine Economy à la cabine Premium (les enfants et les jeunes voyageant seuls et bénéficiant du service Kids Solo ne peuvent pas accéder au salon),
- repas équivalent à celui servi dans la nouvelle cabine de transport sous réserve de disponibilités,
- SkyPriority,
- Wi-Fi dans le cas d’un surclassement en cabine La Première.
Prestations lors de l’achat à bord :
- Voyage dans une cabine de transport supérieure,
- Pas d’accès au salon,
- Repas équivalent à celui servi dans la nouvelle cabine de transport sous réserve de disponibilités,
- Wi-Fi dans le cas d’un surclassement en cabine La Première.
*Franchise bagages:
Dans le cas d’un voyage composé d’un seul segment de vol, la politique bagage en cabine et en soute de la nouvelle cabine s’applique. Dans le cas d’un voyage composé de deux segments de vol ou plus, la politique bagage en cabine et en soute de la nouvelle cabine s’applique si et seulement si le Surclassement Payant est acquitté sur le plus long Segment de Vol. (non applicable lorsque le Surclassement a été effectué à bord). Dans le cas où le voyage est composé de deux segments de vol équivalents (deux vols court-courriers, deux vols moyen-courriers ou deux vols long-courriers), la politique bagage en cabine et en soute la plus avantageuse pour le client s’applique.
3.1 - Un Client peut acheter, sous réserve de disponibilité, une Option Surclassement :
- en ligne (site internet ou application mobile) avant le départ du vol et jusqu’à l’heure limite d’enregistrement
- en agence Air France
- sur certaines bornes interactives à l’aéroport quand ce service est disponible
- aux comptoirs d'enregistrement de certaines escales
- auprès d’un agent Air France en aéroport
- à bord de l’aéronef
3.2 - L'Option Surclassement est proposée sur tous les vols opérés par Air France équipés de plusieurs cabines et sous réserve de disponibilité. Cependant, l'Option Surclassement ne peut pas être achetée par :
- les clients qui ont besoin d’un accompagnement médical
- les clients voyageant avec un animal en cabine en cas de Surclassement Payant vers la Cabine Business sur les Vols Long-Courriers
- les clients qui ont effectué une demande de sièges spéciaux : « extra-seat » et siège réservé pour certains bagages encombrants et/ou fragiles
- les clients en liste d’attente
3.3 - L'Option Surclassement ne peut pas être achetée en ligne (site internet ou application mobile) pour les clients ayant effectué des demandes spécifiques lors de leur réservation nécessitant une vérification préalable par le personnel Air France à l’aéroport. Cela concerne notamment :
- les enfants ou jeunes voyageant seuls et bénéficiant du service Kids Solo.
- les clients voyageant avec un enfant de moins de 2 ans
- les Clients qui voyagent avec un animal en cabine ou animal de support émotionnel (par exemple chien d’aveugle) à l’exclusion d’un surclassement payant vers la cabine Business sur les vols long-courriers.
Les clients ayant réservé au préalable un repas spécial sont informés lors de l’achat de l’option Surclassement qu’ils ne pourront pas bénéficier de ce repas dans la cabine du Surclassement.
3.4 - Un client ne peut acheter qu’une seule Option Surclassement par segment de vol. À l’exception des clients ayant acheté un surclassement payant de la cabine Economy vers la cabine Premium qui en définitive vont opter pour un surclassement payant vers la cabine Business.
4.1 - Le paiement de l’Option Surclassement peut être réalisé en espèces dans une agence Air France en ville ou à l’aéroport. 4.2 - Le paiement de l'Option Surclassement peut se faire au moyen des cartes de paiement acceptées par le site airfrance.com ou l’application mobile. 4.3 - Le paiement de l’Option Surclassement peut être réalisé par prélèvement de Miles pour les clients détenteurs d'une carte Flying Blue. 4.4 - Le paiement de l’Option Surclassement à bord ne peut être effectué que par prélèvement de Miles pour les clients détenteurs d'une carte Flying Blue.
5.1 - Air France mettra tout en œuvre pour respecter le changement de cabine de voyage qui aura lieu suite à l'achat de l'Option Surclassement conformément aux présentes Conditions. Le Client est informé par les Présentes qu'Air France pourrait être contrainte, pour des raisons opérationnelles liées à des impératifs de sécurité et/ou de sûreté, à modifier, y compris après l'embarquement la possibilité d’utiliser l’Option Surclassement. Dans cette hypothèse, la responsabilité d’Air France ne pourra pas être engagée et le Client qui n'a pas pu bénéficier de l'Option Surclassement achetée conformément aux conditions déterminées aux Présentes, se verra rembourser le prix de l'Option Surclassement selon les modalités définies à l'article 6 « conditions de remboursement » ci-dessous. 5.2 - L'Option Surclassement est personnelle et non cessible.
5.3 - L’Option Surclassement est associée à un numéro de Vol Air France et doit être utilisée le jour du départ du vol pour lequel le client a acheté une Option Surclassement.
5.4 - L'Option Surclassement achetée par un client n'est ni modifiable, ni échangeable sauf dans les cas prévus à l’article 6 « Conditions de remboursement ». 5.5 - Le client membre du programme de fidélité Flying Blue accumule les Miles et XP sur la base de sa classe de réservation initiale. Il gagne également des Miles pour chaque euro dépensé sur l’Option Surclassement sur les vols opérés par Air France (pour plus d’informations consulter le site Flying Blue).
5.6 - Le client achetant l'Option Surclassement ne peut le faire que pour lui-même ou pour une personne l'ayant dûment mandaté pour acheter en son nom et pour son compte l'Option Surclassement, ci-après dénommée 'Passager Mandant'. Dans cette dernière hypothèse, le Passager Mandant est réputé avoir pris connaissance et accepté les Présentes.
Le Client ayant acheté l'Option Surclassement pourra se faire rembourser le Prix de l'Option Surclassement dans les hypothèses suivantes :
- Le vol sur lequel il avait acheté l'Option Surclassement est annulé et le Client n’a pas pu voyager.
- L'Option Surclassement achetée ne lui a finalement pas été attribuée par Air France, dans cette hypothèse le Client sera replacé dans sa cabine d’origine et le Prix de l’Option Surclassement lui sera remboursé. Le Client n’aura pas droit à la compensation prévue par le règlement européen 261/2004.
- Le Client possesseur d’un billet Full Flex annule son vol.
- Le Client possesseur d’un billet Full Flex modifie son vol et le Surclassement n’est pas disponible pour sa nouvelle réservation.
Air France ne sera responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de tout ou partie des prestations et services objet des Présentes due à un cas de force majeure tel que défini ou interprété par la jurisprudence française. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou dédommagement du fait des préjudices directs ou indirects subis par l'absence de fourniture des prestations.
Air France se réserve le droit de procéder à des modifications des Présentes à tout moment. La souscription de l'Option Surclassement sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation, à moins qu’un changement de ces Conditions Générales de Vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les commandes déjà passées).